Décret n°78-457 du 17 mars 1978

Article 33

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Article 33

Les agents contractuels licenciés en application des articles 29 et 30 du présent décret bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret susvisé du 22 juin 1972.

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Créé le 1 avril 1978 · Abrogé le 24 mars 2014

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Indemnité de licenciement pour agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels licenciés pour suppression de poste ou insuffisance professionnelle ont droit à une indemnité.

Les agents contractuels licenciés en application des articles 29 et 30 du présent décret bénéficient de l'indemnité de licenciement prévue par le décret susvisé du 22 juin 1972.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 avril 1978 au dimanche 23 mars 2014

Source : Légifrance