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Décret n°78-517 du 30 mars 1978

Titre II : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages offerts ou agréés par les établissements, collectivités ou syndicats interhospitaliers pour la préparation aux titres, concours ou examens en vue de l'accès aux emplois

Abrogé10 avril 1990
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Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou agréés par les organismes mentionnés à l'article 1er dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du décret susvisé du 16 juin 1975 en vue de la préparation à des concours et à des examens lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir, à la fin du cycle ou du stage, les conditions requises pour se présenter aux concours et examens.

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

I. - Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations en vue de suivre ces cours ou de les dispenser.

II. - L'autorisation est donnée selon les modalités définies par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans la mesure où l'absence des agents est compatible avec le bon fonctionnement du service.

III. - Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou examen donné, se verrait opposer deux fois de suite un refus dans le cadre du même service, il peut formuler un recours gracieux. La décision confirmant le second refus ne peut être prise qu'après avis de la commission paritaire compétente pour les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent non titulaire intéressé.

IV. - Les agents non titulaires appelés à suivre les cours ou à les dispenser sont rémunérés par application des textes en vigueur, dont les dispositions sont éventuellement précisées par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

V. - Les dispositions de l'article 4 ci-dessus sont applicables aux agents non titulaires participant aux cycles ou stages définis au présent titre.

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

Sauf dispositions réglementaires contraires, un agent ayant déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours administratifs ou aux examens professionnels ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation.

Abrogé depuis le mardi 10 avril 1990

En vigueur du jeudi 6 avril 1978 au lundi 9 avril 1990

Titre II : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages offerts ou agréés par les établissements, collectivités ou syndicats interhospitaliers pour la préparation aux titres, concours ou examens en vue de l'accès aux emplois
Article 6
Article 7
Article 8