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Décret n°78-517 du 30 mars 1978

pris pour l'application de certaines dispositions du livre IX du code du travail aux agents non titulaires des établissements et collectivités mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Abrogé10 avril 1990
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment l'article L. 970-5 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 792 ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ;
Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 75-489 du 16 juin 1975 pris pour l'application des dispositions du livre IX du code du travail aux agents titulaires relevant du livre IX du code de la santé publique ;
Vu les avis des organisations syndicales ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière en date du 14 janvier 1977 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

La formation professionnelle et la promotion sociale des agents non titulaires des établissements et collectivités publiques mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique et des syndicats interhospitaliers mentionnés à l'article 8 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 sont assurées par le moyen de cycles de formation, de stages ou d'autres actions dans les conditions définies par le présent décret.

Abrogé10 avril 1990

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

En vigueur du jeudi 6 avril 1978 au lundi 9 avril 1990

Décret n°78-517 du 30 mars 1978
Article 1
Titre 1er : Actions de formation organisées ou agréées par les établissements, collectivités ou syndicats interhospitaliers
Titre II : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages offerts ou agréés par les établissements, collectivités ou syndicats interhospitaliers pour la préparation aux titres, concours ou examens en vue de l'accès aux emplois
Titre III : Actions choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle
Titre IV : Participation des agents non titulaires exerçant à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle
Titre V : Dispositions diverses
Article 19