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Décret n°78-517 du 30 mars 1978

Titre IV : Participation des agents non titulaires exerçant à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle

Abrogé10 avril 1990
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Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

Les agents non titulaires exerçant à temps plein qui, après avoir quitté leur administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnés à l'article L. 940-2 du code du travail peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle dans le cadre du livre IX, titre VI, dudit code.

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

Les agents non titulaires à temps plein comptant au moins trois années de services effectifs et continus dans des organismes soumis au présent décret et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif l'insuffisance professionnelle, à condition qu'ils s'inscrivent entre la date du préavis et celle du licenciement à un stage de conversion ou de formation professionnelle agréé par l'Etat, dans les conditions fixées à l'article L. 960-2 du code du travail.

Sont prises en compte, au titre des services effectifs continus, les interruptions de service régulières dont le total n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

Pendant la durée du congé, ils continuent à percevoir leur rémunération. Si le stage se poursuit après la date du licenciement, l'intéressé bénéficie, jusqu'à la fin du stage, des aides financières de l'Etat calculées dans les conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail.

Créé le 6 avril 1978 · Abrogé le 10 avril 1990

La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article 15 ci-dessus ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-11 du code du travail.

Abrogé depuis le mardi 10 avril 1990

En vigueur du jeudi 6 avril 1978 au lundi 9 avril 1990

Titre IV : Participation des agents non titulaires exerçant à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle
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