Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recrutement exceptionnel de spécialistes dans les armées
En application de l'article 98-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée il peut dire procédé à titre exceptionnel à des recrutements de spécialistes par contrat, pour satisfaire des besoins immédiats des armées ou des formations rattachées, en officiers destinés à occuper des emplois à caractère scientifique, technique ou pédagogique qui n'auraient pas été pourvus par les modes normaux de recrutement et de formation.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les intéressés doivent avoir satisfait aux obligations légales du service national.