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Décret n°79-222 du 6 mars 1979

TITRE II : REGIME GENERAL

Abrogé1 janvier 2017
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Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les transports internationaux de voyageurs

Résumé. Les transports internationaux de voyageurs en véhicules de plus de neuf places doivent avoir une autorisation spéciale.

Sous réserve des dispositions des articles 5,6 et 8, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur.

En vigueur du 18 mars 1979 au 14 décembre 2007, puis du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisations pour les transports internationaux de voyageurs

Résumé. Les transports de voyageurs entre pays européens et la Suisse ont besoin d'une autorisation spéciale.

a) Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre Etats membres de l'Espace économique européen et la Confédération suisse sont soumis à l'autorisation préalable de l'autorité délivrante telle que définie à l'article 6.1 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ;

b) Les autres services réguliers et les services occasionnels de transports internationaux de voyageurs relèvent des autorisations des autorités compétentes de chacun des Etats concernés par le transport.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au samedi 31 décembre 2016

TITRE II : REGIME GENERAL
Article 3
Article 4