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Décret n°79-222 du 6 mars 1979

Article 3

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Article 3

Sous réserve des dispositions des articles 5,6 et 8, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour les transports internationaux de voyageurs

Résumé. Les transports internationaux de voyageurs en véhicules de plus de neuf places doivent avoir une autorisation spéciale.

Sous réserve des dispositions des articles 5,6 et 8, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3 : Modification des règles pour les documents de transport

En résumé. La mention des articles 5, 6 et 8 a été clarifiée, et la procédure d'autorisation pour les transports internationaux de voyageurs a été simplifiée.

En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 11 : Extension des compétences pour les autorisations de transport

En résumé. L'article ajoute la possibilité pour un organisme agréé de délivrer l'autorisation de transport international de voyageurs, en plus du ministre chargé des transports.

En vigueur du dimanche 23 mai 2010 au jeudi 16 juin 2011

Modifié parDécret n°2010-524 du 20 mai 2010art. 2 : Modification des règles pour les transports internationaux de voyageurs

En résumé. La suppression de l'obligation d'avoir l'autorisation à bord du véhicule simplifie les procédures pour les transports internationaux de voyageurs.

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au samedi 22 mai 2010

Source : Légifrance