Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Autorisation pour les transports internationaux de voyageurs
Sous réserve des dispositions des articles 5,6 et 8, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises françaises ou étrangères au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, y compris le conducteur.