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Décret n°79-222 du 6 mars 1979

Article 4

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Article 4

a) Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre Etats membres de l'Espace économique européen et la Confédération suisse sont soumis à l'autorisation préalable de l'autorité délivrante telle que définie à l'article 6.1 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ;

b) Les autres services réguliers et les services occasionnels de transports internationaux de voyageurs relèvent des autorisations des autorités compétentes de chacun des Etats concernés par le transport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 mars 1979 au 14 décembre 2007, puis du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations pour les transports internationaux de voyageurs

Résumé. Les transports de voyageurs entre pays européens et la Suisse ont besoin d'une autorisation spéciale.

a) Les services réguliers de transports internationaux de voyageurs entre Etats membres de l'Espace économique européen et la Confédération suisse sont soumis à l'autorisation préalable de l'autorité délivrante telle que définie à l'article 6.1 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ;

b) Les autres services réguliers et les services occasionnels de transports internationaux de voyageurs relèvent des autorisations des autorités compétentes de chacun des Etats concernés par le transport.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014art. 3 : Modification des règles d'autorisation des transports

En résumé. La formulation des conditions d'autorisation pour les transports internationaux de voyageurs a été clarifiée et élargie, notamment en incluant les services occasionnels.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 10 juillet 2014

Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3 : Modification des règles pour les documents de transport

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'autorisation pour les services réguliers de transports internationaux de voyageurs, en particulier ceux entre Etats membres de l'Espace économique européen et la Suisse.

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au vendredi 14 décembre 2007

Source : Légifrance