Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Exemption d'autorisation pour les services occasionnels
Les services occasionnels soumis aux règlements européens sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle, pour lesquels une autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article 4.