Décret n°79-222 du 6 mars 1979

Article 5

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Article 5

Les services occasionnels soumis aux règlements européens sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle, pour lesquels une autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article 4.

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Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Exemption d'autorisation pour les services occasionnels

Résumé. Les petits services ponctuels sont libres, sauf s'ils ressemblent à des services réguliers et visent les mêmes clients, auquel cas une autorisation est nécessaire.

Les services occasionnels soumis aux règlements européens sont exemptés de toute autorisation, à l'exception des services parallèles ou temporaires comparables aux services réguliers existants et s'adressant à la même clientèle, pour lesquels une autorisation est délivrée dans les conditions prévues à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3 : Modification des règles pour les documents de transport

En résumé. L'article précise désormais que les services occasionnels comparables aux services réguliers nécessitent une autorisation, délivrée selon les conditions de l'article 4.

En vigueur du samedi 15 décembre 2007 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parDécret n°2007-1743 du 11 décembre 2007art. 4

En résumé. La liste détaillée des services occasionnels exemptés d'autorisation a été remplacée par une formulation plus générale concernant les services soumis aux règlements européens.

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au vendredi 14 décembre 2007

Source : Légifrance