Décret n°79-222 du 6 mars 1979

Article 6

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Article 6

Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit

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Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'autorisation pour certains services occasionnels

Résumé. Certains services ponctuels avec des pays hors UE peuvent être exemptés d'autorisation si un accord le prévoit.

Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014art. 3 : Modification des règles d'autorisation des transports

En résumé. La modification élargit la possibilité de dispenser d'autorisation préalable les services occasionnels couverts par des accords avec des pays non membres de l'EE, en remplaçant des termes spécifiques par des formulations plus générales.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au jeudi 10 juillet 2014

Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3 : Modification des règles pour les documents de transport

En résumé. Les services occasionnels assurés par des entreprises de pays non membres de l'Espace économique européen peuvent désormais être dispensés d'autorisation préalable, sans restriction liée à l'exploitation de véhicules.

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au vendredi 30 décembre 2011

Source : Légifrance