Créé le 18 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Exemption d'autorisation pour certains services occasionnels
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable visée à l'article 3 ci-dessus les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit