Décret n°79-222 du 6 mars 1979

Article 8

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Article 8

Pour la France, l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 ou l'autorité compétente visée au b de l'article 4 est le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet, à l'exception des services limités à une région frontalière et à l'Etat limitrophe pour lesquels l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 est le représentant de l'Etat dans la région concernée ou cet organisme.

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Créé le 24 mars 1984 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorités compétentes pour les autorisations de transport en France

Résumé. En France, c'est le ministre des transports ou un organisme agréé qui délivre les autorisations de transport, sauf pour les services frontaliers.

Pour la France, l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 ou l'autorité compétente visée au b de l'article 4 est le ministre chargé des transports ou un organisme agréé à cet effet, à l'exception des services limités à une région frontalière et à l'Etat limitrophe pour lesquels l'autorité délivrante visée au a de l'article 4 est le représentant de l'Etat dans la région concernée ou cet organisme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-784 du 8 juillet 2014art. 3 : Modification des règles d'autorisation des transports

En résumé. Le texte modifie la zone géographique concernée par les services limités, passant d'un département frontalier à une région frontalière.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au jeudi 10 juillet 2014

Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3 : Modification des règles pour les documents de transport

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de transport, en spécifiant que pour la France, c'est le ministre des transports ou un organisme agréé, et en excluant certains services limités à un département frontalier.

En vigueur du vendredi 17 juin 2011 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parDécret n°2011-667 du 14 juin 2011art. 11 : Extension des compétences pour les autorisations de transport

En résumé. La compétence pour délivrer les autorisations de transport a été élargie aux organismes agréés, et les règles pour les services frontaliers simplifiées.

En vigueur du samedi 15 décembre 2007 au jeudi 16 juin 2011

Modifié parDécret n°2007-1743 du 11 décembre 2007art. 4

En résumé. La procédure de délivrance des autorisations pour les services réguliers et de navette a été simplifiée et harmonisée avec les règlements européens et accords bilatéraux.

En vigueur du samedi 24 mars 1984 au vendredi 14 décembre 2007

Source : Légifrance