Décret n°79-222 du 6 mars 1979

Article 9

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Article 9

Tout autocar ou autobus effectuant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants :
A. - Titres administratifs de transport :
a) La copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ;
b) La copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par les autorités suisses en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3 octobre 2002 ;
c) Une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée en application des articles 4 et 8, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ;
d) L'attestation de transport pour compte propre en application du 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ;
B. - Documents de contrôle :
a) Le document de bord exigé par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international ;
b) L'attestation de première immatriculation du véhicule exigée par l'accord Interbus pour le transport occasionnel ;
c) Le titre de transport, individuel ou collectif, prévu au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 18 mars 1979 au 14 décembre 2007, puis du 23 mai 2010 au 31 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents obligatoires pour les transports routiers internationaux de personnes

Résumé. Les autocars et autobus faisant des trajets internationaux doivent avoir des documents spécifiques comme des licences et autorisations.

Tout autocar ou autobus effectuant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants :
A. - Titres administratifs de transport :
a) La copie certifiée conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ;
b) La copie certifiée conforme de la licence de transport délivrée par les autorités suisses en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus approuvé par décision du Conseil du 3 octobre 2002 ;
c) Une copie conforme ou un original de l'autorisation de transport délivrée en application des articles 4 et 8, selon la réglementation applicable dans l'Union européenne ou selon les accords passés avec les Etats non membres de l'Union européenne ;
d) L'attestation de transport pour compte propre en application du 5 de l'article 5 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité ;
B. - Documents de contrôle :
a) Le document de bord exigé par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international ;
b) L'attestation de première immatriculation du véhicule exigée par l'accord Interbus pour le transport occasionnel ;
c) Le titre de transport, individuel ou collectif, prévu au paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (CE) n° 1073/2009 précité.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parDécret n°2011-2045 du 28 décembre 2011art. 3 : Modification des règles pour les documents de transport

En résumé. La nouvelle version clarifie et met à jour les documents requis pour les transports internationaux par autocar, en précisant notamment les références réglementaires et en ajoutant des documents comme le titre de transport.

En vigueur du dimanche 23 mai 2010 au vendredi 30 décembre 2011

Modifié parDécret n°2010-524 du 20 mai 2010art. 2 : Modification des règles pour les transports internationaux de voyageurs

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les documents obligatoires à emporter pour les transports routiers internationaux de personnes par autocar ou autobus, en remplaçant les références aux autorisations nationales par des documents communautaires et internationaux.

En vigueur du dimanche 18 mars 1979 au vendredi 14 décembre 2007

Source : Légifrance