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Décret n°79-348 du 2 mai 1979

Article 13

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Article 13

Le décret n° 65-141 du 23 février 1965, modifié par le décret n° 73-60 du 4 janvier 1973, est abrogé.

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En vigueur du samedi 5 mai 1979 au lundi 23 avril 2007

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