Abrogé par Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 - art. 16 (V) JORF 11 mai 2007
Créé le 4 novembre 1979 · Abrogé le 11 mai 2007
Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.