Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 21 juin 1980 · Abrogé le 22 avril 2005
Les obligations de l'employeur, notamment :
L'affiliation des personnes visées à l'article 1er à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle l'organisme a son siège ;
Le versement des cotisations ;
La déclaration des accidents, incombent à la personne, au service, à l'institution ou à l'administration responsable de la gestion de cet organisme.