Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 10

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Article 10

Les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.

Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale et s'ils n'ont satisfait à la mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.

Pour les inspecteurs de l'administration en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue dans les mêmes conditions que s'ils exerçaient au sein du service.

Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 1987 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Conditions de promotion au grade d'inspecteur général

Résumé. Les inspecteurs généraux de l'administration sont choisis parmi les inspecteurs de 1re classe ayant au moins 14 ans d'expérience, avec des conditions spécifiques pour la promotion.

Les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.

Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale et s'ils n'ont satisfait à la mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public.

Pour les inspecteurs de l'administration en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue dans les mêmes conditions que s'ils exerçaient au sein du service.

Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 25 : Modification des règles du corps de l'inspection générale de l'administration

En résumé. La proportion de nominations par tableau d'avancement est supprimée, et les conditions de promotion pour les inspecteurs généraux sont précisées, notamment en ce qui concerne la mobilité et le détachement.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Les conditions de promotion au grade d'inspecteur général de l'administration ont été mises à jour, notamment en remplaçant l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public.

En vigueur du dimanche 21 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2010-154 du 18 février 2010art. 1 : Modification des conditions de promotion au grade d'inspecteur général

En résumé. Les conditions de promotion au grade d'inspecteur général de l'administration ont été modifiées, réduisant le nombre de nominations par tableau d'avancement et ajoutant des critères supplémentaires comme la mobilité.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au samedi 20 février 2010

En résumé. Les conditions de promotion au grade d'inspecteur général de l'administration ont été modifiées, notamment en remplaçant le critère de vacances par celui des nominations, en ajustant les délais d'ancienneté requis et en ajoutant une nouvelle condition liée aux missions effectuées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale.

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au mardi 10 juillet 2007

En résumé. Les conditions de promotion au grade d'inspecteur général de l'administration ont été modifiées, notamment en augmentant le nombre de promotions possibles et en ajustant les critères d'ancienneté et d'expérience requise.

En vigueur du mercredi 5 août 1987 au vendredi 12 avril 2002

Source : Légifrance