Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 17

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Article 17

Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur de l'administration pour l'accomplissement de la période de mobilité prévue par les dispositions du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné.

Au terme de leur période de mobilité ou du renouvellement de celle-ci, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.

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Créé le 14 mars 1981 · Abrogé le 1 janvier 2023

Les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur de l'administration pour l'accomplissement de la période de mobilité prévue par les dispositions du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné.

Au terme de leur période de mobilité ou du renouvellement de celle-ci, ils sont réintégrés dans leur corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. Le texte remplace l'Ecole nationale d'administration par l'Institut national du service public pour la formation des membres des corps concernés.

En vigueur du dimanche 21 février 2010 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2010-154 du 18 février 2010art. 7 : Mise à jour des références aux décrets et conditions de mobilité statutaire

En résumé. La référence à un décret modifié a été mise à jour pour refléter le changement de date et de numéro.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2007 au samedi 20 février 2010

En résumé. La modification supprime la référence aux administrateurs des postes et télécommunications, simplifie les termes liés à la période de mobilité et clarifie le processus de réintégration des fonctionnaires.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 10 juillet 2007

En résumé. La date de référence pour le décret mentionné a été mise à jour du 21 mars 1997 au 16 juillet 2004.

En vigueur du samedi 13 avril 2002 au vendredi 16 juillet 2004

En résumé. Le texte modifie les conditions de mobilité et de détachement des inspecteurs et administrateurs, en supprimant les restrictions précédentes sur les postes occupés et en introduisant la possibilité pour certains membres de corps recrutés par l'ENA d'être mis à disposition ou détachés.

En vigueur du samedi 14 mars 1981 au vendredi 12 avril 2002

Source : Légifrance