Décret n°81-241 du 12 mars 1981

Article 20

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Article 20

Le décret n° 51-610 du 24 mai 1951 portant règlement d'administration publique modifiant le statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur est abrogé.

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En vigueur du samedi 14 mars 1981 au mardi 10 juillet 2007

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