Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables aux mortaiseuses à chaîne neuves destinées au travail du bois et des matières similaires.
Ces dispositions sont également applicables aux machines usagées, définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.