Décret n°81-482 du 8 mai 1981

Article 5

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Article 5

Peuvent être délégués dans les fonctions de direction de l'un des établissements mentionnés à l'article premier, sous réserve d'être âgés d'au moins trente ans, les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection qui justifient de cinq années de services accomplis en qualité de titulaire dans un ou plusieurs de ces corps.

Toutefois, sont pris en compte, dans la limite de deux ans, les services accomplis en qualité de stagiaire, de maître auxiliaire, d'instituteur suppléant ou remplaçant.

Les candidats doivent en outre avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle.

1° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, la liste est nationale ; les recteurs d'académie établissent des propositions ; le ministre de l'éducation arrête la liste ;

2° (Abrogé)

3° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, la liste est académique ; elle est arrêtée par le recteur d'académie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 9 décembre 1983 · Dernière version le 29 octobre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir directeur d'établissement scolaire

Résumé. Pour devenir directeur d'un établissement scolaire, il faut avoir au moins 30 ans et cinq ans d'expérience comme enseignant ou inspecteur.

Peuvent être délégués dans les fonctions de direction de l'un des établissements mentionnés à l'article premier, sous réserve d'être âgés d'au moins trente ans, les membres des corps d'enseignement, d'éducation et d'inspection qui justifient de cinq années de services accomplis en qualité de titulaire dans un ou plusieurs de ces corps.

Toutefois, sont pris en compte, dans la limite de deux ans, les services accomplis en qualité de stagiaire, de maître auxiliaire, d'instituteur suppléant ou remplaçant.

Les candidats doivent en outre avoir été inscrits sur une liste d'aptitude annuelle.

1° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, la liste est nationale ; les recteurs d'académie établissent des propositions ; le ministre de l'éducation arrête la liste ;

2° (Abrogé)

3° En ce qui concerne les emplois mentionnés au 3° de l'article 2 ci-dessus, la liste est académique ; elle est arrêtée par le recteur d'académie.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-278 du 14 avril 2026art. 2 : Modification des règles de nomination des directeurs adjoints

En résumé. La modification clarifie que la liste d'aptitude pour les fonctions de direction est désormais systématiquement académique et arrêtée par le recteur d'académie, supprimant les distinctions précédentes entre listes nationales et académiques.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 59 : Modification des règles pour les personnels de direction

En résumé. La consultation des commissions consultatives paritaires est supprimée dans le processus d'établissement des listes d'aptitude pour les emplois de direction.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 19 : Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

En résumé. La délégation de fonctions de direction dans les établissements d'enseignement est désormais soumise à l'approbation des recteurs d'académie, qui consultent les commissions consultatives paritaires académiques.

En vigueur du samedi 1 septembre 2012 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La modification supprime la procédure de liste d'aptitude nationale pour les emplois mentionnés au 2° de l'article 2, en abrogeant le paragraphe correspondant.

En vigueur du vendredi 9 décembre 1983 au vendredi 31 août 2012

Source : Légifrance