Décret n°81-482 du 8 mai 1981

Article 9

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Article 9

Le ministre procède aux mutations des personnels de direction des lycées et des établissements d'enseignement spécialisé ou de formation ainsi qu'à celles des principaux de collège.

Les recteurs d'académie procèdent aux mutations des personnels de direction des collèges, à l'exception de celles des principaux.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas de mutation dans l'intérêt du service.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 9 décembre 1983 · Dernière version le 29 octobre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutations des personnels de direction dans les établissements scolaires

Résumé. Le ministre et les recteurs d'académie décident des changements de poste pour les chefs d'établissement scolaire.

Le ministre procède aux mutations des personnels de direction des lycées et des établissements d'enseignement spécialisé ou de formation ainsi qu'à celles des principaux de collège.

Les recteurs d'académie procèdent aux mutations des personnels de direction des collèges, à l'exception de celles des principaux.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas de mutation dans l'intérêt du service.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2026-278 du 14 avril 2026art. 2 : Modification des règles de nomination des directeurs adjoints

En résumé. La compétence pour les mutations des personnels de direction est transférée des ministres aux recteurs d'académie, avec une clarification sur les cas de mutation dans l'intérêt du service.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2021 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parDécret n°2021-1392 du 26 octobre 2021art. 59 : Modification des règles pour les personnels de direction

En résumé. La suppression des consultations des commissions consultatives paritaires pour les mutations des principaux de collège, tant au niveau national qu'académique.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 19 : Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

En résumé. La compétence pour les mutations des personnels de direction est redistribuée entre le ministre et les recteurs d'académie, avec une clarification des rôles.

En vigueur du vendredi 9 décembre 1983 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance