Article précédent

Article suivant

Décret n°81-938 du 13 octobre 1981

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux presses et cisailles-guillotines neuves dont les éléments mobiles de travail sont animés d'un mouvement alternatif et travaillent les métaux à froid ainsi qu'aux dispositifs protecteurs construits pour ces machines.

Ces dispositions sont également applicables aux machines usagées définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.

Sont exclues du champ d'application du présent décret les presses dont les éléments mobiles de travail ont une course inférieure à 8 mm ou sont animés d'une vitesse inférieure à 30 mm par seconde, ainsi que les dispositifs protecteurs construits pour ces machines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les dispositions du présent décret sont applicables aux presses et cisailles-guillotines neuves dont les éléments mobiles de travail sont animés d'un mouvement alternatif et travaillent les métaux à froid ainsi qu'aux dispositifs protecteurs construits pour ces machines.

Ces dispositions sont également applicables aux machines usagées définies au premier alinéa ci-dessus, mises en service à l'état neuf à compter de la date d'effet du présent décret.

Sont exclues du champ d'application du présent décret les presses dont les éléments mobiles de travail ont une course inférieure à 8 mm ou sont animés d'une vitesse inférieure à 30 mm par seconde, ainsi que les dispositifs protecteurs construits pour ces machines.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance