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Décret n°81-938 du 13 octobre 1981

Article 25

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Article 25

Les dispositifs protecteurs neufs destinés à équiper les machines usagées ou en service, définies à l'article 1er du présent décret, doivent satisfaire aux dispositions, selon les cas, des articles 7, 8, 9 ou 11.

Le nom du constructeur et l'année de fabrication doivent être inscrits de manière durable et clairement lisible sur le dispositif protecteur.

En outre, chaque exemplaire de dispositif protecteur doit être accompagné d'une notice d'instructions, établie par le constructeur ou l'importateur, précisant les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien. Cette notice doit également comprendre les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations.

Les notices d'instruction prévues à l'alinéa précédent, ainsi que les notices commerciales, doivent indiquer, de façon explicite, les catégories de machines auxquelles est destiné le dispositif protecteur.

Ces documents et ces inscriptions doivent être rédigés en français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les dispositifs protecteurs neufs destinés à équiper les machines usagées ou en service, définies à l'article 1er du présent décret, doivent satisfaire aux dispositions, selon les cas, des articles 7, 8, 9 ou 11.

Le nom du constructeur et l'année de fabrication doivent être inscrits de manière durable et clairement lisible sur le dispositif protecteur.

En outre, chaque exemplaire de dispositif protecteur doit être accompagné d'une notice d'instructions, établie par le constructeur ou l'importateur, précisant les conditions de montage, de réglage, d'emploi et d'entretien. Cette notice doit également comprendre les plans et schémas nécessaires pour procéder à ces opérations.

Les notices d'instruction prévues à l'alinéa précédent, ainsi que les notices commerciales, doivent indiquer, de façon explicite, les catégories de machines auxquelles est destiné le dispositif protecteur.

Ces documents et ces inscriptions doivent être rédigés en français.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance