Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993
Chaque machine définie à l'article 1er du présent décret doit être pourvue d'un sélecteur satisfaisant aux conditions suivantes :
1° La mise en position du sélecteur sur un mode de commande ou de fonctionnement déterminé doit entraîner automatiquement la mise en service des dispositifs d'asservissement et des dispositifs de sécurité correspondants ;
2° Tout changement de position du sélecteur doit entraîner automatiquement l'annulation des ordres précédents.