Décret n°81-938 du 13 octobre 1981

Article 16

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Article 16

Chaque machine définie à l'article 1er du présent décret doit être pourvue d'un sélecteur satisfaisant aux conditions suivantes :

1° La mise en position du sélecteur sur un mode de commande ou de fonctionnement déterminé doit entraîner automatiquement la mise en service des dispositifs d'asservissement et des dispositifs de sécurité correspondants ;

2° Tout changement de position du sélecteur doit entraîner automatiquement l'annulation des ordres précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993

Chaque machine définie à l'article 1er du présent décret doit être pourvue d'un sélecteur satisfaisant aux conditions suivantes :

1° La mise en position du sélecteur sur un mode de commande ou de fonctionnement déterminé doit entraîner automatiquement la mise en service des dispositifs d'asservissement et des dispositifs de sécurité correspondants ;

2° Tout changement de position du sélecteur doit entraîner automatiquement l'annulation des ordres précédents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du jeudi 1 juillet 1982 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance