Créé le 1 juillet 1982 · Abrogé le 1 janvier 1993
Sont applicables aux machines et dispositifs protecteurs définis à l'article 1er ci-dessus :
Les articles R. 233-85 à R. 233-92, l'article R. 233-93 (alinéas 1 à 4) et R. 233-94 à R. 233-105 du code du travail ;
Les articles 2, 3 (alinéa 1er), 4 et 6 à 13 du décret du 15 juillet 1980 susvisé.