Article précédent

Article suivant

Décret n°82-136 du 4 février 1982

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les salaisonniers, conserveurs de viandes, fabricants de saindoux et les fabricants de charcuterie autres que ceux visés à l'article 3 ci-après sont redevables annuellement, au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes, d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente dans les branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 portant création du centre.

Le taux de la taxe qui est modulable par tranche de chiffre d'affaires et qui ne peut excéder trois pour mille du montant de celui-ci est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1986

Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Les salaisonniers, conserveurs de viandes, fabricants de saindoux et les fabricants de charcuterie autres que ceux visés à l'article 3 ci-après sont redevables annuellement, au centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes, d'une taxe proportionnelle au montant des ventes réalisées par eux au cours de l'année précédente dans les branches d'activité déterminées par l'arrêté du 17 août 1954 portant création du centre.

Le taux de la taxe qui est modulable par tranche de chiffre d'affaires et qui ne peut excéder trois pour mille du montant de celui-ci est fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture, conformément à l'article 3 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 6 février 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance