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Décret n°82-136 du 4 février 1982

Article 6

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Article 6

Le centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Le centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes est habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives nécessaires à ces vérifications.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 6 février 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance