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Décret n°82-136 du 4 février 1982

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret, qui abroge celles du décret n° 69-432 du 8 mai 1969, sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.

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Périmé31 décembre 1986

Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986

Les dispositions du présent décret, qui abroge celles du décret n° 69-432 du 8 mai 1969, sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 1986

En vigueur du samedi 6 février 1982 au mardi 30 décembre 1986

Source : Légifrance