Créé le 6 février 1982 · Périmé le 31 décembre 1986
Les dispositions du présent décret, qui abroge celles du décret n° 69-432 du 8 mai 1969, sont applicables aux taxes exigibles à compter de l'année 1982. La perception de ces taxes est autorisée jusqu'au 31 décembre 1986.