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Décret n°82-369 du 27 avril 1982

Article 2

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Article 2

La commission est composée comme suit :

Un membre du Conseil d'Etat, président ;

Deux représentants du ministre de la communication ;

Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;

Deux représentants du ministre des P.T.T. ;

Un représentant du ministre des relations extérieures ;

Un représentant du ministre de la justice ;

Un représentant du ministre de l'industrie ;

Un représentant du ministre de la culture ;

Dix représentants des entreprises de presse, dont huit sont remplacés par des représentants des agences de presse lorsque la commission est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945.

Les représentants des entreprises et des agences de presse sont désignés par le ministre de la communication sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Chaque membre titulaire est remplacé en cas d'empêchement par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions.

La commission ne délibère valablement que si treize au moins de ses membres sont présents.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre de la communication.

Les affaires soumises à la commission font l'objet d'un rapport du secrétaire général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 1982 · Abrogé le 21 novembre 1997

La commission est composée comme suit :

Un membre du Conseil d'Etat, président ;

Deux représentants du ministre de la communication ;

Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;

Deux représentants du ministre des P.T.T. ;

Un représentant du ministre des relations extérieures ;

Un représentant du ministre de la justice ;

Un représentant du ministre de l'industrie ;

Un représentant du ministre de la culture ;

Dix représentants des entreprises de presse, dont huit sont remplacés par des représentants des agences de presse lorsque la commission est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945.

Les représentants des entreprises et des agences de presse sont désignés par le ministre de la communication sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Chaque membre titulaire est remplacé en cas d'empêchement par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions.

La commission ne délibère valablement que si treize au moins de ses membres sont présents.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre de la communication.

Les affaires soumises à la commission font l'objet d'un rapport du secrétaire général.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 mai 1982 au jeudi 20 novembre 1997

Source : Légifrance