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Décret n°82-369 du 27 avril 1982

relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Abrogé21 novembre 1997
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la communication et du ministre des P.T.T.,

Vu le code général des impôts et ses annexes ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu l'article 8 bis modifié de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 sur les agences de presse ;

Vu le décret du 21 avril 1982 relatif à l'exercice des attributions du Premier ministre pendant l'absence de M. Pierre Mauroy,

Créé le 4 mai 1982 · Abrogé le 21 novembre 1997

La commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques et aux agences de presse des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse, en matière de taxes fiscales et de tarifs postaux.

Créé le 4 mai 1982 · Abrogé le 21 novembre 1997

La commission est composée comme suit :

Un membre du Conseil d'Etat, président ;

Deux représentants du ministre de la communication ;

Deux représentants du ministre de l'économie et des finances ;

Deux représentants du ministre des P.T.T. ;

Un représentant du ministre des relations extérieures ;

Un représentant du ministre de la justice ;

Un représentant du ministre de l'industrie ;

Un représentant du ministre de la culture ;

Dix représentants des entreprises de presse, dont huit sont remplacés par des représentants des agences de presse lorsque la commission est appelée à se prononcer en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945.

Les représentants des entreprises et des agences de presse sont désignés par le ministre de la communication sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives. Chaque membre titulaire est remplacé en cas d'empêchement par un suppléant nommément désigné dans les mêmes conditions.

La commission ne délibère valablement que si treize au moins de ses membres sont présents.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service juridique et technique de l'information, sous le contrôle d'un secrétaire général nommé par le ministre de la communication.

Les affaires soumises à la commission font l'objet d'un rapport du secrétaire général.

Créé le 4 mai 1982 · Abrogé le 21 novembre 1997

Tout journal ou écrit périodique désirant bénéficier des dispositions visées à l'article 1er doit adresser une demande en ce sens au secrétariat de la commission. A cette demande, doivent être joints six exemplaires du journal ou écrit périodique.

La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III du code général des impôts et par les articles D. 18 et suivants du code des postes et télécommunications, et formule son avis.

Dans l'affirmative, elle délivre à celle-ci un certificat d'inscription qui doit être produit à l'appui de toute demande tendant à obtenir le bénéfice des dégrèvements fiscaux et postaux. Le certificat d'inscription est retiré si le journal ou écrit périodique ne remplit plus les conditions prévues.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, pour le Premier ministre et par délégation : GASTON DEFERRE.

Le ministre de la communication, GEORGES FILLIOUD.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

Le ministre des relations extérieures, CLAUDE CHEYSSON.

Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.

Le ministre de l'industrie, PIERRE DREYFUS.

Le ministre de la culture, JACK LANG.

Le ministre des P.T.T., LOUIS MEXANDEAU.

En vigueur du mardi 4 mai 1982 au jeudi 20 novembre 1997

Décret n°82-369 du 27 avril 1982
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