En vigueur depuis le 21 novembre 1997
Le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997
Le
décret n° 82-369 du 27 avril 1982
relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.
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En vigueur depuis le 21 novembre 1997
Le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 1997
Source : Légifrance