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Décret n°82-369 du 27 avril 1982

Article 4

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Article 4

Les ministres intéressés peuvent saisir la commission de toute question relative à l'application des textes visés à l'article 3 et demander en particulier le réexamen d'une publication inscrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 4 mai 1982 au jeudi 20 novembre 1997

Source : Légifrance