Abrogé par Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 - art. 16 (V) JORF 21 novembre 1997
Créé le 4 mai 1982 · Abrogé le 21 novembre 1997
Les ministres intéressés peuvent saisir la commission de toute question relative à l'application des textes visés à l'article 3 et demander en particulier le réexamen d'une publication inscrite.