Décret n°82-452 du 28 mai 1982

Article 2

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Article 2

Dans chaque département ministériel, un comité technique paritaire ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.

Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs ou pour l'examen des questions communes.

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Créé le 30 mai 1982 · Abrogé le 4 décembre 2014

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Création de comités techniques paritaires ministériels

Résumé. Des comités techniques paritaires sont créés dans chaque ministère pour discuter des questions importantes.

Dans chaque département ministériel, un comité technique paritaire ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.

Il peut être créé un comité technique paritaire commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres concernés lorsque ces départements ont des services communs ou pour l'examen des questions communes.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 3 décembre 2014

En résumé. Les comités techniques ministériels deviennent paritaires et leur champ d'action est élargi pour inclure les questions communes entre plusieurs départements.

En vigueur du dimanche 30 mai 1982 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance