Décret n°82-452 du 28 mai 1982

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont également créés, par arrêté du ministre, des comités techniques centraux auprès du directeur du personnel de l'administration centrale, auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés ainsi qu'auprès de chaque directeur ou directeur général d'établissements publics de l'Etat dépendant du département ministériel intéressé.

Un comité technique paritaire commun à tout ou partie des établissements publics administratifs dépendant d'un même département ministériel peut être créé, par arrêté du ou des ministres de tutelle, pour l'examen des questions communes.

L'arrêté de création détermine l'autorité auprès de laquelle ce comité technique paritaire est institué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités techniques centraux

Résumé. Des comités techniques centraux sont créés par arrêté ministériel pour aider à la gestion du personnel dans les administrations et établissements publics.

Sont également créés, par arrêté du ministre, des comités techniques centraux auprès du directeur du personnel de l'administration centrale, auprès de chaque directeur ou directeur général d'administration comportant des services centraux et des services déconcentrés ainsi qu'auprès de chaque directeur ou directeur général d'établissements publics de l'Etat dépendant du département ministériel intéressé.

Un comité technique paritaire commun à tout ou partie des établissements publics administratifs dépendant d'un même département ministériel peut être créé, par arrêté du ou des ministres de tutelle, pour l'examen des questions communes.

L'arrêté de création détermine l'autorité auprès de laquelle ce comité technique paritaire est institué.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 3 décembre 2014

En résumé. La création des comités techniques centraux est désormais soumise à un arrêté ministériel, et de nouveaux types de comités peuvent être créés pour les établissements publics.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance