Décret n°2003-89 du 3 février 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du même ministre un comité technique paritaire central.

Par dérogation à l'

article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé

, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'

article 3

(

Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricole

)

Art. 3

Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricole

Un comité technique paritaire régional est créé pour chaque région afin de discuter des questions concernant les établissements d'enseignement agricole locaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricole

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions communes aux services de l'enseignement agricole.

Il est institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche relevant du même ministre un comité technique paritaire central.

Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 3 (Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricole).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du mardi 4 février 2003 au jeudi 21 septembre 2006

Source : Légifrance