Décret n°2003-89 du 3 février 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'

article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé

, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du

décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

)

Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle

Ce décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation.

, de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées aux articles

2

(

Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricole

)

Art. 2

Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricole

Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions communes aux services de l'enseignement agricole.

et

3

(

Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricole

)

Art. 3

Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricole

Un comité technique paritaire régional est créé pour chaque région afin de discuter des questions concernant les établissements d'enseignement agricole locaux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 février 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire central en agriculture

Résumé. Un comité technique paritaire central est créé pour discuter des questions communes aux services centraux et déconcentrés du ministère de l'agriculture, sauf celles concernant l'enseignement agricole.

Il est institué auprès du secrétaire général relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un comité technique paritaire central. Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), de toutes les questions intéressant conjointement les services centraux et les services déconcentrés, à l'exception de celles concernant le secteur de l'enseignement agricole mentionnées aux articles 2 (Création d'un comité technique paritaire central pour l'enseignement agricole) et 3 (Création de comités techniques paritaires régionaux pour l'enseignement agricole).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 septembre 2006 au lundi 31 octobre 2011

En vigueur du mardi 26 avril 2005 au jeudi 21 septembre 2006

En vigueur du mardi 4 février 2003 au lundi 25 avril 2005

Source : Légifrance