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Décret n°83-205 du 17 mars 1983

Article 9

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Article 9

Les réclamations concernant le champ d'application, l'assiette et le contrôle de la contribution sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux est celle chargée de la santé (direction de la pharmacie et du médicament).

Les réclamations concernant le recouvrement et les majorations de retard sont réglées conformément aux articles L. 138 à L. 141-1, L.151 à L. 156, L. 159, L. 165 à L. 170-2, L. 190 à L. 192 du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les réclamations concernant le champ d'application, l'assiette et le contrôle de la contribution sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux est celle chargée de la santé (direction de la pharmacie et du médicament).

Les réclamations concernant le recouvrement et les majorations de retard sont réglées conformément aux articles L. 138 à L. 141-1, L.151 à L. 156, L. 159, L. 165 à L. 170-2, L. 190 à L. 192 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance