Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Pour l'application des articles réglementaires et législatifs mentionnés aux articles 6 à 9 ci-dessus, les entreprises, la contribution et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont assimilées respectivement aux employeurs, aux cotisations et aux unions de recouvrement.