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Décret n°83-205 du 17 mars 1983

Article 10

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Article 10

Pour l'application des articles réglementaires et législatifs mentionnés aux articles 6 à 9 ci-dessus, les entreprises, la contribution et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont assimilées respectivement aux employeurs, aux cotisations et aux unions de recouvrement.

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Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application des articles réglementaires et législatifs mentionnés aux articles 6 à 9 ci-dessus, les entreprises, la contribution et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont assimilées respectivement aux employeurs, aux cotisations et aux unions de recouvrement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance