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Décret n°83-398 du 19 mai 1983

Article 10

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Article 10

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel sont régulièrement consultés sur l'exécution de ces contrats.

Le compte rendu de cette commission est adressé à l'autorité compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel sont régulièrement consultés sur l'exécution de ces contrats.

Le compte rendu de cette commission est adressé à l'autorité compétente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 1983 au jeudi 14 février 1985

Source : Légifrance