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Décret n°83-398 du 19 mai 1983

RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION

Abrogé15 février 1985
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 82-230 du 5 février 1982 relative aux contrats à durée déterminée.

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

Afin de faciliter l'insertion professionnelle de demandeurs d'emploi sans formation, des contrats de travail à durée déterminée, dits Contrats emploi-orientation, peuvent être conclus à l'initiative de l'A.N.P.E. au bénéfice de personnes sans emploi âgées de dix-huit à vingt-six ans.

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

Au titre de ce contrat, l'employeur s'engage :

A accueillir dans son entreprise le salarié sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins quatre mois ;

A le faire bénéficier, sous la conduite d'un responsable nommément désigné, d'une expérience professionnelle facilitant son insertion professionnelle dans l'entreprise ou lui permettant de définir un projet professionnel ;

A autoriser le salarié à participer, pendant les heures de travail, aux séances d'évaluation et d'orientation organisées par l'A.N.P.E. et l'A.F.P.A. dans la limite de trente heures.

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

L'Etat apporte aux entreprises pour chaque titulaire de contrat emploi-orientation une aide financière calculée forfaitairement sur une base de quatre-vingts heures. Le taux horaire de l'aide est fixé par l'arrêté conjoint du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, et du ministre de l'économie, des finances et du budget prévu à l'article 14 du décret n° 83-397 du 19 mai 1983 relatif aux contrats emploi-formation et adaptation.

Le versement de l'aide est effectué en une seule fois au début de la période d'effet de la convention.

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

Dans le cas de non-respect par l'employeur des termes de la convention prévue à l'article 5 du présent décret, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

La convention conclue peut prévoir l'engagement d'un ou plusieurs salariés.

Dans le premier cas, la convention signée par l'Etat, l'employeur et le salarié comporte notamment :

L'identité et la qualité de l'entreprise ;

L'état civil du salarié ;

Ses acquis scolaires et professionnels ;

L'identité et la qualité du responsable visé à l'article 2 ainsi que les modalités concrètes de son intervention ;

La nature des activités du salarié pendant le contrat emploi-orientation.

Dans le second cas, la convention est conclue par l'Etat et l'employeur et comporte :

L'identité et la qualité de l'entreprise ;

Le nombre de bénéficiaires de contrats emploi-orientation.

L'aide prévue à l'article 3 est versée au vu d'une annexe signée par le salarié, les services de l'A.N.P.E. et le commissaire de la République comportant les informations prévues pour la convention individuelle.

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

S'il y a, à compter de la date de la signature, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du contrat, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat.

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

Le contrat emploi-orientation ne peut être accordé :

Pour des stages effectués dans le cadre d'un cursus scolaire et universitaire ou lorsque le stage est obligatoire pour l'obtention d'un diplôme ou d'un titre professionnels ;

Aux employeurs auxquels a été refusé l'agrément prévu à l'article L. 117-5 du code du travail ;

Au bénéfice des membres de la famille de l'employeur ;

Aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail ;

Durant un an, aux employeurs ayant fait l'objet d'un ordre de reversement conformément à l'article 4 du présent décret.

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel sont régulièrement consultés sur l'exécution de ces contrats.

Le compte rendu de cette commission est adressé à l'autorité compétente.

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

Les titulaires de contrats emploi-orientation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail.

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :

De l'Etat ;

Des établissements publics administratifs ;

Des groupements de collectivités locales ;

Des entrepreneurs de travail temporaire ;

Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.

Décret 397 1983-05-19 ART. 8

Abrogé15 février 1985

Par le premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du vendredi 20 mai 1983 au jeudi 14 février 1985

Décret n°83-398 du 19 mai 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Décret 397 1983-05-19 ART. 8
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12