Article précédent

Article suivant

Décret n°83-398 du 19 mai 1983

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les titulaires de contrats emploi-orientation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

Les titulaires de contrats emploi-orientation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 1983 au jeudi 14 février 1985

Source : Légifrance