Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985
Les titulaires de contrats emploi-orientation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail.
Décret n°83-398 du 19 mai 1983
Les titulaires de contrats emploi-orientation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985
Les titulaires de contrats emploi-orientation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail.
Abrogé depuis le vendredi 15 février 1985
En vigueur du vendredi 20 mai 1983 au jeudi 14 février 1985
Source : Légifrance