Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :
De l'Etat ;
Des établissements publics administratifs ;
Des groupements de collectivités locales ;
Des entrepreneurs de travail temporaire ;
Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.