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Décret n°83-398 du 19 mai 1983

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :

De l'Etat ;

Des établissements publics administratifs ;

Des groupements de collectivités locales ;

Des entrepreneurs de travail temporaire ;

Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.

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Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux employeurs définis aux articles L. 351-3, L. 351-16, L. 351-17 du code du travail ainsi qu'aux employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception :

De l'Etat ;

Des établissements publics administratifs ;

Des groupements de collectivités locales ;

Des entrepreneurs de travail temporaire ;

Des employeurs des salariés définis aux articles L. 771-1, L. 772-1 et L. 773-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 1983 au jeudi 14 février 1985

Source : Légifrance