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Décret n°83-398 du 19 mai 1983

Article 6

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Article 6

La convention conclue peut prévoir l'engagement d'un ou plusieurs salariés.

Dans le premier cas, la convention signée par l'Etat, l'employeur et le salarié comporte notamment :

L'identité et la qualité de l'entreprise ;

L'état civil du salarié ;

Ses acquis scolaires et professionnels ;

L'identité et la qualité du responsable visé à l'article 2 ainsi que les modalités concrètes de son intervention ;

La nature des activités du salarié pendant le contrat emploi-orientation.

Dans le second cas, la convention est conclue par l'Etat et l'employeur et comporte :

L'identité et la qualité de l'entreprise ;

Le nombre de bénéficiaires de contrats emploi-orientation.

L'aide prévue à l'article 3 est versée au vu d'une annexe signée par le salarié, les services de l'A.N.P.E. et le commissaire de la République comportant les informations prévues pour la convention individuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

La convention conclue peut prévoir l'engagement d'un ou plusieurs salariés.

Dans le premier cas, la convention signée par l'Etat, l'employeur et le salarié comporte notamment :

L'identité et la qualité de l'entreprise ;

L'état civil du salarié ;

Ses acquis scolaires et professionnels ;

L'identité et la qualité du responsable visé à l'article 2 ainsi que les modalités concrètes de son intervention ;

La nature des activités du salarié pendant le contrat emploi-orientation.

Dans le second cas, la convention est conclue par l'Etat et l'employeur et comporte :

L'identité et la qualité de l'entreprise ;

Le nombre de bénéficiaires de contrats emploi-orientation.

L'aide prévue à l'article 3 est versée au vu d'une annexe signée par le salarié, les services de l'A.N.P.E. et le commissaire de la République comportant les informations prévues pour la convention individuelle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 1983 au jeudi 14 février 1985

Source : Légifrance