Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985
S'il y a, à compter de la date de la signature, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du contrat, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat.
Décret n°83-398 du 19 mai 1983
S'il y a, à compter de la date de la signature, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du contrat, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985
S'il y a, à compter de la date de la signature, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du contrat, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat.
Abrogé depuis le vendredi 15 février 1985
En vigueur du vendredi 20 mai 1983 au jeudi 14 février 1985
Source : Légifrance