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Décret n°83-398 du 19 mai 1983

Article 8

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Article 8

S'il y a, à compter de la date de la signature, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du contrat, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat.

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Créé le 20 mai 1983 · Abrogé le 15 février 1985

S'il y a, à compter de la date de la signature, licenciement pour motif autre que disciplinaire avant la fin du contrat, ce contrat ne peut donner lieu à une aide de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 mai 1983 au jeudi 14 février 1985

Source : Légifrance