Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Tout label agricole est homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, après avis de la commission nationale prévue à l'article 12.

Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996

Tout label agricole est homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, après avis de la commission nationale prévue à l'article 12.

Il est fait mention de l'arrêté d'homologation au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance