Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 6

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Article 6

A toute demande d'homologation de label présentée par un organisme certificateur, doivent être joints :

Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme certificateur ;

La liste des membres du conseil d'administration et de toutes les personnes occupant des fonctions de responsabilité ;

L'indication de ses ressources ;

Tous les contrats types conclus par cet organisme ;

Si l'organisme certificateur fait appel, pour ses contrôles à un organisme tiers, la convention passée avec celui-ci et la preuve que cet organisme tiers est indépendant et dispose de moyens de contrôle.

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Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996

A toute demande d'homologation de label présentée par un organisme certificateur, doivent être joints :

Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme certificateur ;

La liste des membres du conseil d'administration et de toutes les personnes occupant des fonctions de responsabilité ;

L'indication de ses ressources ;

Tous les contrats types conclus par cet organisme ;

Si l'organisme certificateur fait appel, pour ses contrôles à un organisme tiers, la convention passée avec celui-ci et la preuve que cet organisme tiers est indépendant et dispose de moyens de contrôle.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance