Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996
A toute demande d'homologation de label présentée par un organisme certificateur, doivent être joints :
Les statuts et le règlement intérieur de l'organisme certificateur ;
La liste des membres du conseil d'administration et de toutes les personnes occupant des fonctions de responsabilité ;
L'indication de ses ressources ;
Tous les contrats types conclus par cet organisme ;
Si l'organisme certificateur fait appel, pour ses contrôles à un organisme tiers, la convention passée avec celui-ci et la preuve que cet organisme tiers est indépendant et dispose de moyens de contrôle.