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Décret n°83-703 du 21 juillet 1983

Article 3

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Article 3

Le régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont redevables. Ces cotisations sont dues en sus de la cotisation du régime d'allocation de vieillesse ou régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 27 avril 1962 susvisé. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base. La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixantième anniversaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont redevables. Ces cotisations sont dues en sus de la cotisation du régime d'allocation de vieillesse ou régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 27 avril 1962 susvisé. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base. La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixantième anniversaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 1983 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance