Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°83-703 du 21 juillet 1983

instituant un régime d'assurance invalidité-décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers

Abrogé1 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,

Vu le livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 659 ;

Vu le décret n° 48-1179 du 19 juillet 1948 modifié relatif au régime provisoire de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales, et notamment l'article 3-17° ;

Vu le décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié relatif au régime d'allocation de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales ;

Vu le décret n° 49-1259 du 27 août 1949 modifié relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions libérales ;

Vu le décret n° 62-543 du 27 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des géomètres et des experts agricoles et fonciers ;

Vu les délibérations de l'assemblée générale des délégués de la section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers en date du 4 octobre 1980 et du 16 octobre 1982 ;

Vu la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 10 décembre 1980,

Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000

Un régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est institué à compter du 1er juillet 1983.

Ce régime s'applique à titre obligatoire, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, à tous les assurés cotisant à la section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers mentionnée à l'article 3-17° du décret du 19 juillet 1948 susvisé.

Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours ou d'une invalidité permanente totale ou partielle, et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000

Lorsqu'ils étaient assurés à la date du 30 juin 1983 auprès d'un organisme mutualiste ou d'assurances, pour tout ou partie des risques couverts par le régime obligatoire institué par le présent décret, les assurés mentionnés à l'article 1er peuvent demander le report de leur affiliation à ce régime obligatoire dans les conditions et délais définis par les statuts prévus à l'article 5.

Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont redevables. Ces cotisations sont dues en sus de la cotisation du régime d'allocation de vieillesse ou régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 27 avril 1962 susvisé. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base. La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixantième anniversaire.

Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000

La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est forfaitaire, le montant en est fixé chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.

Une réduction du montant de la cotisation peut être accordée aux assurés justifiant de ressources insuffisantes, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5.

Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.

Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.

Abrogé1 janvier 2000

Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur du samedi 30 juillet 1983 au vendredi 31 décembre 1999

Décret n°83-703 du 21 juillet 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6