Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000
Un régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est institué à compter du 1er juillet 1983.
Ce régime s'applique à titre obligatoire, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, à tous les assurés cotisant à la section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers mentionnée à l'article 3-17° du décret du 19 juillet 1948 susvisé.
Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours ou d'une invalidité permanente totale ou partielle, et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
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Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000
Lorsqu'ils étaient assurés à la date du 30 juin 1983 auprès d'un organisme mutualiste ou d'assurances, pour tout ou partie des risques couverts par le régime obligatoire institué par le présent décret, les assurés mentionnés à l'article 1er peuvent demander le report de leur affiliation à ce régime obligatoire dans les conditions et délais définis par les statuts prévus à l'article 5.
Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000
Le régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont redevables. Ces cotisations sont dues en sus de la cotisation du régime d'allocation de vieillesse ou régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 27 avril 1962 susvisé. Elles sont versées à la section professionnelle mentionnée à l'article 1er dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime d'assurance vieillesse de base. La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixantième anniversaire.
Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est forfaitaire, le montant en est fixé chaque année par décret, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er.
Une réduction du montant de la cotisation peut être accordée aux assurés justifiant de ressources insuffisantes, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5.
Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000
Le régime d'assurance invalidité-décès institué par le présent décret est établi par les statuts de la section professionnelle mentionnée à l'article 1er, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.