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Décret n°83-703 du 21 juillet 1983

Article 1

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Article 1

Un régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est institué à compter du 1er juillet 1983.

Ce régime s'applique à titre obligatoire, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, à tous les assurés cotisant à la section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers mentionnée à l'article 3-17° du décret du 19 juillet 1948 susvisé.

Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours ou d'une invalidité permanente totale ou partielle, et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 juillet 1983 · Abrogé le 1 janvier 2000

Un régime d'assurance invalidité décès des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers est institué à compter du 1er juillet 1983.

Ce régime s'applique à titre obligatoire, dans les conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, à tous les assurés cotisant à la section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers mentionnée à l'article 3-17° du décret du 19 juillet 1948 susvisé.

Il comporte des avantages en faveur des assurés atteints d'une invalidité temporaire de plus de quatre-vingt-dix jours ou d'une invalidité permanente totale ou partielle, et en faveur de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 juillet 1983 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance