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Décret n°83-844 du 23 septembre 1983

relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre des transports et du ministre de l'agriculture,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 236-12 ;

Vu la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment les articles 11 et 12 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les fonctionnaires en 1983

Résumé. Un décret de 1983 a changé certaines règles pour les fonctionnaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R236-3 (M) : Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises de BTPCode du travailart. R236-7 (V) : Durée du mandat des représentants au CHSCTCode du travailart. R236-8 (M) : Communication de l'ordre du jour des réunions CHSCT
- Code du travail
art. R236-3 (M)
- Code du travail
art. R236-7 (V)
- Code du travail
art. R236-8 (M)
- Code du travail
art. R236-9 (V)
- Code du travail
art. R236-13 (M)
- Code du travail
art. R236-14 (V)
- Code du travail
art. R236-12 (V)
- Code du travail
art. R236-11 (V)
- Code du travail
art. R236-10 (V)
- Code du travail
art. R236-6 (V)
- Code du travail
art. R236-5 (V)
- Code du travail
art. R236-4 (V)
- Code du travail
art. R236-2 (V)
- Code du travail
art. R236-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R231-11 (Ab) : Dispense de comité d'hygiène et de sécuritéCode du travailart. R231-11-1 (Ab) : Adaptation des règles d'hygiène et de sécurité pour l'agricultureCode du travailart. R231-1 (Ab) : Comité d'hygiène et de sécurité dans les entreprises
→ Version 3
- Code du travail
art. R231-11 (Ab)
- Code du travail
art. R231-11-1 (Ab)
- Code du travail
art. R231-1 (Ab)
- Code du travail
art. R231-2 (Ab)
- Code du travail
art. R231-3 (Ab)
- Code du travail
art. R231-4 (Ab)
- Code du travail
art. R231-5 (Ab)
- Code du travail
art. R231-6 (Ab)
- Code du travail
art. R231-7 (Ab)
- Code du travail
art. R231-8 (Ab)
- Code du travail
art. R231-9 (Ab)
- Code du travail
art. R231-10 (Ab)
- Code du travail
art. R437-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R233-71 (M) : Conformité des matériels de sécurité dans les établissementsCode du travailart. R233-73 (M) : Contrôles de sécurité des machines en entrepriseCode du travailart. R233-46 (Ab) : Dispense de règles de sécurité pour les établissements
- Code du travail
art. R233-71 (M)
- Code du travail
art. R233-73 (M)
- Code du travail
art. R233-46 (Ab)
- Code du travail
art. R232-43 (M)
- Code du travail
art. R323-40 (M)
- Code du travail
art. R231-43 (V)
- Code du travail
art. R231-42 (V)
- Code du travail
art. R231-41 (V)
- Code du travail
art. R231-40 (V)
- Code du travail
art. R231-32 (V)

En vigueur depuis le 25 septembre 1983

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre des transports, le garde des Sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Pierre MAUROY

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre BEREGOVOY

Le ministre des transports, Charles FITERMAN

Le garde des Sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER

Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD

En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 1983

Décret n°83-844 du 23 septembre 1983
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5